15 décembre 2009 Lu 396 fois Imprimer

Je me réjouis d’intervenir dans ce débat, car voilà une délibération majeure de cette mandature.

La Ville est propriétaire du réseau électrique de Paris : plus de 5.000 km de réseau moyenne tension, 4.700 km en basse tension, les postes et branchements permettant une consommation de plus de 13.000 millions de KWh, ainsi qu’un patrimoine immobilier composé de près de 400.000 m². Voilà un patrimoine dont la valeur économique est exceptionnelle et qui revêt une importance stratégique de premier rang.

On peut oublier jusqu’à l’existence de ce réseau quand il fonctionne, mais il se rappelle à notre bon souvenir lorsqu’il dysfonctionne : au-delà du désagrément pour tous les usagers, une chute de tension ou une coupure de courant, c’est une personne âgée qui se casse le col du fémur en se levant dans le noir, c’est la chaîne du froid interrompue pour un médicament conservé au frigo, c’est un risque d’accident dans une entreprise dont les machines outils sont lancées à pleine vitesse.

Alors ce débat doit être l’occasion, comme lorsque nous avons débattu de l’eau à Paris, de mettre l’enjeu du service public au cœur de ce que doivent être la distribution et la fourniture d’électricité. Sur quels critères pouvons-nous évaluer le service public de l’électricité à Paris ? La qualité du service, c’est d’abord un réseau fiable et sans coupure. C’est aussi un service solidaire pour les plus démunis vu l’importance vitale de l’électricité pour se chauffer et s’alimenter. C’est encore un service qui respecte notre environnement. C’est aussi un enjeu dans chacun de nos arrondissements en raison de l’importance des emprises foncières que la Ville concède à l’exploitant.

Au premier abord, chacun conviendra que nous avons un réseau de qualité à Paris, puisque le taux de coupure est le plus faible de France. Cela tient avant tout au fait qu’il n’y a pas de réseau aérien : les lignes sont enterrées à Paris, ce qui limite l’aléa climatique, sans le supprimer puisque le concessionnaire a choisi de remplacer les boîtes de jonction par des boîtes plus rapides à installer mais qui résistent mal aux chaleurs estivales : le résultat est qu’ERDF doit maintenant investir pour changer ces boîtes plutôt que pour améliorer le réseau.

En effet, si les réseaux haute et moyenne tension sont clairement de bonnes qualités à Paris, c’est parce que concessionnaire investit dans ces réseaux pour en maintenir la qualité. Comme l’a dénoncé la commission de contrôle de l’électricité, le réseau basse tension ne bénéficie hélas pas de cette stratégie d’investissement, ERDF ayant fait le choix stratégique d’intervenir en curatif, c’est à dire lorsque ce réseau lâche. Voilà un enjeu de cette concession sur lequel la Ville doit peser pour faire modifier la stratégie d’ERDF.

Le renouvellement de la concession en est l’occasion. D’autant plus que selon l’audit juridique et financier mené par PricewaterhouseCoopers/Gide Loyrette Nouel sur notre concession, les provisions constituées s’élevaient le 31 décembre 2007 à 430 millions d’euros. Elles ont baissé aujourd’hui à 370 M€ sans qu’on voie clairement où ces 60 M€ auraient été investis. Alors nous devons avoir une double certitude : d’une part que ces provisions, qui ont été payées par l’abonné parisien, seront effectivement utilisées au bénéfice de la concession de Paris – ce dont la délibération en atteste ; et d’autre part, que les provisions qui resteront inutilisées à l’issue de l’avenant dont nous débattons reviendront bien à l’usager Parisien à son terme. Je vous remercie, Monsieur le Maire, de nous apporter cette double confirmation car la complexité de ce sujet vient aussi du fait que nous sommes face à un opérateur qui se présente comme un acteur concurrentiel lorsqu’il s’agit d’évoquer les provisions ou la mise en concurrence, et comme un acteur public lorsqu’on évoque le traité de concession et son renouvellement.

Je souhaite souligner d’autres aspects. Préparer le réseau électrique parisien à l’après Copenhague doit aussi être une préoccupation constante. Je salue les avancées qu’apporte le nouvel avenant en la matière – tout en formant le vœu que l’arrivée des compteurs communicants ne se traduise pas par une nouvelle charge sur l’usager et que le concessionnaire accepte que leur usage permette une réduction effective de la consommation par un suivi affiné.

Consacrer un véritable droit à l’énergie, y compris par un mécanisme de solidarité pour ceux qui ont moins que les autres : voilà aussi l’un des enjeux de cette délibération. Aujourd’hui en France, 700.000 personnes sont assujetties au fameux TPN, tarif de première nécessité quand 2 millions de foyers y sont éligibles selon les chiffres publiés par le gouvernement. C’est dire combien l’accès à ce tarif reste complexe, voire dissuasif comme en attestent de nombreux témoignages. Le renouvellement de cette concession doit être l’occasion d’améliorer ces pratiques avec la signature de la convention Paris Énergie Familles.

Chers collègues, vous m’avez désigné pour représenter le Conseil de Paris au SIPPEREC, Syndicat Intercommunal s’occupant des réseaux électriques et de communication de communes de la proche couronne représentant 3,8 millions d’habitants. C’est la première autorité concédante en France, puisqu’elle réalise à elle seule 3,4% de la consommation française. Comme notre collectivité le fait à Paris, le SIPPEREC contrôle l’activité de son concessionnaire. Les problèmes que je viens d’évoquer, qui existent dans les communes voisines aussi, conduisent le SIPPEREC à infliger des pénalités à ERDF de plusieurs millions d’euros chaque année. C’est dire que ce sujet n’est ni simple ni une simple formalité.

55 ans ! Voilà la durée de la concession dont nous sortons. Cette délibération propose de la reconduire pour 10 voire 15 ans. Voilà qui méritait bien un débat, car cela concerne directement chaque Parisienne et chaque Parisien.

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