12 mai 2009 Lu 401 fois Imprimer

Madame la Maire,
Cher(e)s collègues,

Pour relancer l’économie, le Gouvernement a cru bon d’accélérer les procédures de passation des marchés publics. Notons déjà que ce n’est sans doute pas le meilleur outil, le montant du plan de relance étant par ailleurs notoirement insuffisant. D’autres mesures sur le pouvoir d’achat, le développement durable (la croissance verte) et un vrai plan massif pour les PME, les trois grands absents, auraient eu une portée immédiate autrement plus notable. Un esprit malin pourrait même dire qu’on a profité de l’occasion pour faire passer une réforme du code. C’est une forme de perversité à mon avis. Passons rapidement. Outre ce ciblage douteux, l’argumentation sous-jacente me semble pour partie contestable.

Les modifications sont principalement de trois ordres :

1) Tout d’abord, l’extension de la possibilité offerte aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leur exécutif le soin de prendre toute décision en matière de marchés publics : dans le domaine de l’achat, le Conseil de Paris peut donner une délégation générale au maire de Paris. Donc cette délégation n’est plus juridiquement limitée aux montants inférieurs à un seuil de 206.000 € HT. La délégation peut s’étendre aux avenants : elle n’est plus limitée aux avenants qui entraînent une augmentation du montant du contrat initial inférieure à 5 %.

2) Ensuite, le relèvement des seuils pour les marchés de travaux qui peuvent être passés en procédure adaptée jusqu’à 5.150.000 € (au lieu de 206.000 euros) et donc ils ne seront plus attribués par la CAO (mais par les représentants du pouvoir adjudicateur, qui sont le plus souvent les directeurs). Par rapport à la volumétrie actuelle, environ un tiers des dossiers ne passeront plus en CAO. Plus critiquable encore, le seuil à partir duquel la publicité et la mise en concurrence sont obligatoires passe de 4.000 à 20.000 euros.

3) Enfin, en appel d’offres, la fin de la double enveloppe, donc ouverture intégrale des plis en commission interne des marchés de chaque direction.

Ce triple assouplissement (moins de pouvoir pour les assemblées délibérantes et plus de délégation, relèvement des seuils, moins de rôle pour les élus en CAO au profit des directions) repose sur l’idée que la transparence est ennemie de l’efficacité et qu’il faut faire bouger le curseur entre les contrôles et la célérité. Les deux s’opposent, il faut choisir un équilibre du moindre mal. Je ne le crois pas. Je pense que loin d’être des freins, des obstacles, des limites, la délibération démocratique et la transparence sont des garants de l’efficacité de la politique publique. C’est là où la méthode, la forme, rejoint le contenu, le fond. Peut-être est-ce prétentieux, mais je crois que les débats en CAO ou ici ne sont pas inutiles et enrichissent la décision, je crois que les élus ne sont pas élus pour alléger leur travail ou leur rôle, je crois que la transparence est un gage d’un choix plus intelligent, moins contestable parce qu’il est connu et partagé en responsabilité, donc assumé. Même si les prises de parole de l’opposition sont parfois surjouées dans cette enceinte, malgré vous, je regrette que le Gouvernement nous oblige ainsi à retirer du pouvoir à l’opposition car ce n’est pas sain.

Face à cette décision, la municipalité se doit d’appliquer les textes et a retenu les meilleurs choix possibles. Certains bancs auraient hurlé si nous n’avions pas appliqué le code. C’est le contraire même de la perversité, on ne profite pas, on applique la loi !

1) Plutôt qu’une délégation générale, le maire de Paris propose que lui soit accordée une délégation qui reflète la prudence, donc en cohérence avec les attributions de la CAO, c’est-à-dire avec la différence de seuils en fonction de la dépense. Pour les avenants : la délégation reste limitée à ceux dont le montant est inférieur à 5 % du montant initial. Et le maire de Paris propose d’aller au-delà de l’obligation légale en présentant à chaque Conseil de Paris, une communication sur la liste des marchés notifiés entre deux séances, c’est mieux que ce que prévoit la loi !

2) Bien que le seuil à partir duquel la publicité et la mise en concurrence sont obligatoires soit passé de 4.000 à 20.000 euros, le maire de Paris propose le maintien du principe d’une publicité sur la plateforme dématérialisation dès 4.000 € HT, gage d’efficacité de l’achat et de stimulation du tissu concurrentiel…

3) Enfin et surtout, tout marché dont le montant est supérieur à 20.000 € (et inférieur à 5.000.000 €) prévoit l’octroi d’une avance de 20 % en cas d’attribution à une PME. Cette mesure est généralisée à compter le 1er mai, y compris pour les marchés déjà notifiés aux PME. Même si Paris résiste mieux à la crise que l’ensemble du territoire, il est bon que nous agissions ainsi pour le développement économique, dans le même sens que nos débats d’hier sur la solidarité.
Pour mémoire, les délais de paiement des marchés sont passés de 45 à 40 jours (35 début 2010, 30 en juillet 2010).

Pour terminer, je remercie Camille Montacié, même si la CAO constitue un travail prenant, de faire respecter cette vision d’une coproduction à la fois démocratique et rigoureuse de l’achat public. Je remercie la DAJ pour son soutien pédagogique précis.
Je vous remercie.