24 novembre 2009 Lu 252 fois Imprimer

Mes cher(e)s collègues,

La délibération DLH 95 a pour objectif de lancer la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat à Paris.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) dont s’est dotée la Ville de Paris en 2004 est arrivé à échéance fin 2007. Toutefois la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait supprimé la possibilité d’élaborer des PLH communaux (un PLH ne pouvant être élaboré que par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Aujourd’hui le lancement d’un nouveau PLH sur Paris est imposé par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui rend de nouveau obligatoire un PLH dans les grandes villes hors intercommunalité. Il est donc nécessaire que la Ville se dote d’un nouveau PLH pour la période 2011-2017.

Ce nouveau PLH va permettre d’une part l’approfondissement du diagnostic dans les domaines du logement et de l’hébergement à Paris, diagnostic pour lequel la Ville disposera de l’Observatoire du logement et de l’habitat de Paris mis en place en 2006 et d’autre part la définition d’un plan d’actions pour au moins 6 ans afin de répondre aux besoins.

Toutefois, ce PLH va être élaboré alors que le programme de la mandature a placé le logement en tête des priorités de la Ville et fixé des objectifs très ambitieux en matière d’habitat qui ont été présentés en détail dans la communication du Maire en avril 2008. Il va donc permettre d’affiner cette politique, de la décliner par arrondissement et de préciser certains aspects relatifs aux interventions sur le secteur privé en particulier.

Les objectifs de ce PLH sont :

1) répondre aux besoins en logement et en hébergement,
2) favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
3) améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Il devra également prendre en compte des éléments spécifiques, en particulier les objectifs fixés pour la période de la mandature 2008-2014 :

- Achever début 2011 le traitement des 1030 immeubles insalubres identifiés
- Atteindre 20% de logements sociaux en 2014 (soit 40 000 logements supplémentaires sur la période 2007-2014)
- Réserver plus du tiers des logements sociaux aux logements de type PLAI et un tiers des logements sociaux familiaux aux logements intermédiaires PLS
- Réaliser 35% des logements familiaux sociaux en 4 pièces et plus
- Financer 3 000 nouvelles places en foyers pour les jeunes salariés ou en insertion
- Financer 4 000 nouvelles places en résidences pour étudiants, 2 500 nouvelles places en résidences pour personnes âgées, 2 000 places en structures d’hébergement ou maisons-relais, ainsi que les places nécessaires au desserrement des foyers intégrés au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants parisiens,
- Financer 13 500 logements sociaux en construction neuve
- Intégrer à la fin de la mandature les 1000 logements privés du dispositif « louez-solidaire et sans risque ».

Et bien évidemment doivent également être pris en compte les objectifs du Plan climat adopté par la Ville, ainsi que les éléments du Plan Départemental d’Action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) présenté à l’occasion de ce conseil.

Nous le savons, le logement est un enjeu majeur pour la ville de Paris qui doit être le lieu de la mixité à la fois sociale et générationnelle.

Se loger à Paris demeure un défi, nous voulons et mettons tout en œuvre depuis 2001 pour que cela devienne un droit.

Depuis 2001, l’objectif a été de faire de Paris une ville dans laquelle les familles puissent rester ou s’installer. Pour cela, Paris a voulu agir pour le logement de toutes les familles, notamment les plus modestes mais aussi les classes moyennes.

C’est ainsi que plus de 30 000 logements sociaux ont été financés dont un tiers destiné aux classes moyennes ; 80 % des immeubles insalubres de la capitale ont été traités ou sont en cours de traitement et 19 000 personnes, qui vivaient dans cet environnement indigne, ont été relogées ;

Par ailleurs, 6 000 ménages à revenus moyens ont pu accéder à la propriété grâce à notre Prêt Paris Logement à 0 % lancé en 2004 ; 8 000 logements ont été sauvés du processus des ventes à la découpe ; 3 732 logements étudiants ont été financés et il y en aura 4000 supplémentaires d’ici 2014.

Enfin, il convient également de rappeler les 8 500 Prêts Locatifs Sociaux destinés aux classes moyennes et les aides et dispositifs de soutien au logement comme Louez solidaire et sans risque - Les prêts Paris Logement à 0% - Le Prêt Parcours Résidentiel - L’Aide à la location de logements vacants…

La nouvelle mandature se donne les moyens d’aller encore plus loin, afin de répondre, à l’échelle de Paris, à la crise nationale du logement (rappelons que plus de trois millions de personnes sont sans logement ou mal logées) et alors même que la mise en œuvre de ce projet se situe dans le contexte de crise économique qui freine la création de logements.

Malgré ce contexte, en 2008, 6 104 logements sociaux ont été financés.

En 2009, 6 600 vont s’y ajouter : ce sont des logements sociaux pour les familles, les étudiants, les chercheurs, les jeunes travailleurs ou les personnes en difficulté.

A ce titre, 530 millions d’euros sont inscrits au budget en autorisations de programme et 400 millions d’euros en autorisation de paiement.

Nous pouvons donc être fiers de la politique volontariste parisienne en matière de logement.

Toutefois Paris ne peut assumer seule ce dossier, l’Etat doit en effet assumer ses responsabilités.

Malheureusement, les propos tenus par le Secrétaire d’État au Logement lors de sa dernière visite à la Fondation Abbé Pierre révèlent un total décalage entre les promesses et la réalité des politiques mises en œuvre.
Si dans la droite ligne de Mme Boutin, M. APPARU multiplie les déclarations d’intention, l’État poursuit en réalité son désengagement budgétaire et reste dans une position de déni de la précarité croissante des ménages qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer, leurs charges, notamment énergétiques, ou rembourser leur emprunt immobilier.
Il doit être mis fin au scandale du logement qui existe dans notre pays depuis plusieurs années.
Scandale d’un État qui gagne de l’argent sur le logement : 31,1 milliards de prélèvements fiscaux et parafiscaux contre 21,7 milliards de dépenses en 2008, alors que plus de 3 millions et demi de nos concitoyens sont en situation de mal ou de non logement.
Scandale de la gabegie financière en matière d’hébergement d’urgence où l’État préfère payer des nuitées d’hôtel plutôt que de s’attaquer durablement et efficacement à l’absence de logement pour au moins 100 000 personnes.
Le gouvernement doit dès aujourd’hui s’engager :
- à l’instauration d’un moratoire sur les expulsions locatives,
- à l’augmentation immédiate de 10% des aides aux logements,
- à ne pas dépenser moins qu’il ne gagne sur les politiques de l’habitat,
- à suspendre sa politique de défiscalisation immobilière,
- à faire appliquer la loi SRU,
- à développer et humaniser les lieux d’hébergement d’urgence et y renforcer les mesures d’accompagnement social,
- à augmenter les crédits pour le logement social,
- à reconsidérer son désengagement financier en faveur des associations avec lesquelles il a pourtant construit un véritable diagnostic des situations de mal logement
Voilà les signes forts que nous attendons sans délai.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’insister encore sur trois éléments incontournables :
Premièrement l’État doit aider les communes

Nous sommes dans un contexte où le coût de la vie augmente et le prix des logements explose, il est donc urgent que l’État s’engage à résoudre cette crise. L’État doit appuyer les collectivités locales afin de les aider à tout mettre en œuvre afin de favoriser la production de logements sociaux et de logements à loyer maîtrisé.

Mais force est de constater qu’il n’en est rien : en effet nous sommes dans une période où l’Etat cherche par tous les moyens à étouffer les collectivités locales et souhaite leur enlever toutes marges de manœuvre, au détriment finalement des citoyens.

Deuxièmement l’État doit faire respecter la loi SRU

Il y a en effet un impératif de solidarité.

L’effort doit être partagé avec les communes voisines de Paris.

En 2007, Paris a produit la moitié des logements très sociaux de toute l’Ile de France, alors que les communes qui refusent d’appliquer la loi SRU continuent d’accroître leur retard au lieu de le réduire.

Nul n’a le droit d’ignorer la loi et l’État doit la faire appliquer.

Enfin, troisièmement, Paris Métropole doit avoir une politique ambitieuse en matière de logement

En effet, la résolution de la crise du logement, la définition et la conduite d’une politique ambitieuse en la matière, passent par Paris Métropole.

Cette dernière doit pouvoir assurer sur l’ensemble de son territoire l’effort de production de logements, notamment sociaux.

- C’est une question sociale, car les inégalités face au logement conduisent à l’exclusion.
- C’est une question humaine, car le logement influe directement sur la qualité de la vie des familles.
- Enfin c’est une question économique, car l’attractivité de l’agglomération parisienne pour les entreprises passe aussi par le logement.

Actuellement, le syndicat Paris Métropole est en train de définir des orientations en matière de logement afin de trouver une solution durable à l’actuelle crise du logement dans l’agglomération.

Quant à l’Etat, force est de constater l’absence totale de propositions sur le logement dans le projet de loi sur le grand Paris. Il est vrai que s’agissant de cette loi, la montagne a accouché d’une souris…

La Ville de Paris poursuit donc ses efforts en matière de logement, et le PLH est « un plus » pour les ambitions que nous nous sommes fixés…

Pour finir, je propose par l’intermédiaire d’un vœu, une proposition pour développer le logement social dans les arrondissements denses du centre de Paris.

Face au manque de foncier disponible et face à la baisse du nombre des mono-propriétés à Paris, réduisant les possibilités de préemptions d’immeubles en entier, si l’on veut que tous les arrondissements et notamment ceux du centre puissent participer à l’effort de financement de logements sociaux à Paris et ainsi bénéficier de plus de logements sociaux, il faut que la Ville sache renouveler ses outils d’action, par exemple en développant le logement social diffus qui est aujourd’hui parfois utilisé par la ville mais au coup par coup, sans stratégie globale.

C’est pourquoi le groupe Socialiste radical de gauche et apparentés sur proposition de mon collègue du 3ème arrondissement Gauthier Caron-Thibault présente un vœu (vœu n° 12) demandant qu’une étude soit menée sur la faisabilité de développer des logements sociaux en secteur diffus, sur les montages envisagés à cette fin et sur la définition de critères permettant la réalisation et la gestion de ces opérations.