9 juin 2009 Lu 597 fois Imprimer

La charte des mutations concrétise un engagement du maire pris dans sa communication sur le logement du 21 avril 2008.

En effet, avec 116.000 demandeurs d’un logement HLM dont 91.000 parisiens au 31 décembre 2008, l’ampleur de la demande de logements sociaux à Paris se maintient à un niveau élevé malgré la forte croissance du parc social. Parmi ces demandeurs, 24 000, soit plus d’un sur cinq, sont déjà locataires d’un logement géré par un bailleur social et sollicitent donc une mutation vers un autre logement social, dont 95% demandent bien évidemment un logement de superficie supérieure, ce qui n’est pas sans poser de soucis matériels.

Depuis 2002, la Ville et ses bailleurs ne sont pas restés les bras croisés !:
• Mobilisation du contingent de logements dont la Ville dispose auprès de bailleurs sociaux et intensification de l’action dans le traitement des demandes de mutation. Ainsi, ce ne sont pas moins de 746 logements qui ont été affectés aux mutations en 2008 sur les 4.327 relogements attribués sur le contingent municipal à Paris, soit 17,2% ;
• Mutualisation inédite des contingents de l’Etat et de la Ville au profit des mutations au sein du parc social ;
• Identification et traitement systématique, notamment Paris Habitat, la RIVP, la SIEMP et la SGIM, des demandes des locataires de grands logements qui souhaitent emménager dans des logements plus petits et mise en place de mesures spécifiquement dédiées pour les traiter prioritairement. Cette méthode porte ses fruits et améliorent la rotation des grands logements sociaux.

Aujourd’hui, forte de cette expérience, la Ville de Paris souhaite aller plus loin en formalisant ces efforts et en accompagnant toutes ces démarches par de nouvelles mesures incitatives inscrite dans la présente Charte.

Notre objectif est clair : les bailleurs, à l’échelle du pays, consacrent 20% des logements aux mutations. Bien que le patrimoine historique parisien (essentiellement composé de petits logements intermédiaire) ne se prête naturellement pas à la réalisation d’un tel objectif (la demande des ménages porte sur des logements familiaux sociaux), nous espérons atteindre cet objectif.

Oui, mes cher(e)s collègues, cette charte à pour vocation de définir les modalités de mise en œuvre concrètes des dispositifs visant à accroître le nombre de mutations de logement au sein du parc social, et de déterminer les critères fondant l’examen des demandes de mutations.

Mais contrairement à Madame Boutin et à l’UMP, nous ne prétendons pas que les mutations suffiront à résoudre à elles seules la crise du logement. Oui, l’UMP essaie aujourd’hui de résoudre la crise de l’accès au logement social en expurgeant les listes des demandeurs via l’abaissement de 10% des plafonds de ressources. Que penser aussi des déclarations de Madame Boutin selon qui le relèvement brutal du SLS permettrait de libérer de nombreux grands appartements pour permettre l’accès au logement social des familles en attente ? C’est bien sûr de la démagogie : moins d’une centaine de congé à Paris ont été enregistrés à ce titre ! Et encore, Madame Boutin ne pouvait sans doute pas imaginer que ses confrères parisiens déposeraient un amendement visant à préserver les plus aisés en plafonnant les loyers additionnés au surloyer à 20 euros par mètres carrés !

La Ville de Paris opère donc bien différemment et ne se contente pas de déclarations mais agit ! Par cette Charte, l’ensemble des bailleurs signataires s’engage à mettre en place une politique incitative en faveur des mutations de logement dans leur parc immobilier, afin de permettre une meilleure adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire. Par cet acte, les bailleurs sociaux participent à la levée des obstacles qui freinent la mobilité interne des locataires dans le parc social et se donnent comme objectif d’atteindre un niveau de 20% d’attributions liées à des mutations internes.

Favoriser les mutations est nécessaire, mais aussi très efficace. N’oublions pas qu’avec un logement libéré, on fait 2 ménages satisfaits : celui qui quitte le logement libéré et celui qui se voit attribuer le logement libéré par le ménage.

Les raisons pour lesquelles les mutations sont en nombre insuffisantes sont bien connues. Contrairement au gouvernement, la Ville de Paris ne tombera pas dans la démagogie en indiquant que cette charte peut tout résoudre à elle seule. En effet, d’autres obstacles dans l’accès au logement social subsisteront que seul d’autre moyens d’actions permettront de lever :
• l’essentiel des demandes de logement des ménages déjà logés dans le parc social portent sur des logements plus grands (95%) et/ou situés dans le voisinage immédiat du logement occupé. Ce point constitue un frein incontournable à cette politique d’encouragement des mutations. En effet, le parc social parisien est composé majoritairement de petits logements : les délais d’attente moyens des ménages sont très différents entre un demandeur isolé à la recherche d’un F2 et un ménage de 3 enfants et plus à la recherche d’un F5. Les ménages de ces logements sont les premiers demandeurs de logement social (agrandissement du ménage…). Or, les grands logements libérés qui répondraient à une partie de ces demandes de mutation sont rares. Et leur attribution doit également permettre de satisfaire des besoins en logements de ménages non logés dans le parc social, notamment (mais pas exclusivement) ceux qui peuvent prétendre à un relogement de droit ou ceux en suroccupation dans le parc privé lui-même composé de petits logements. La politique de mutation vers ces grands logements se heurte donc à l’insuffisante offre quantitative en grands logements et à la confrontation de diverses priorités d’attribution pour un même logement. C’est pourquoi le Maire de Paris s’est engagé non seulement à financer 40.000 logements sous la mandature, mais également à dédier 35 % des constructions neuves aux grands logements de grands logements T4 et plus dans les programmes neufs : voici un moyen efficace pour améliorer considérablement l’offre en la matière et de faciliter entre autres ce type de mutations ;
• le développement de la politique de mutations se heurte à un obstacle majeur que représentent les contingents de réservation. Combien de fois a-t-on tous été saisis par des locataires qui constataient que le logement du voisin plus grand se libérait et leur conviendrait bien pour une mutation… mais que celle-ci était impossible car ce logement était réservé par un tiers autre que la ville de Paris. Les mutations inter-contingents sont un challenge très difficile en soi qui suppose un partenariat élargi entre les réservataires, une confiance réciproque et la tenue régulière d’un bilan des apports de chacun des réservataires au dispositif. La Ville de Paris ne peut que regretter que son partenariat avec la Préfecture de Paris, relativement efficace jusqu’ici, soit désormais caduc dans les faits ! Cet accord bute désormais sur les contingences liées à la mise en œuvre du DALO qui tendent à restreindre les possibilités de mutualisation inter-contingents. Pour autant, nous ne désespérons pas de travailler sur le sujet. Avec le 1% en revanche, tout est à bâtir et est particulièrement complexe, puisque Paris compte près de 20 collecteurs 1% actifs,… sans parler du fait que certaines conventions de réservation lie des logements et des entreprises,… Vous l’aurez compris, mes cher(e)s collègues, le est complexe et expérimental, mais cette charte nous dote enfin des moyens de tenter d’avancer plus efficacement ;
• le patrimoine de certains bailleurs est trop réduit pour permettre des mutations au sein de ce parc. Cette limite – réelle – peut être partiellement résorbée via la coopération inter-bailleurs.

Toutes ces raisons ne sauraient nous conduire à rester « les bras croisés » à attendre : c’est la raison d’être de cette charte des mutations qui s’inscrit dans ce contexte et vise donc à améliorer l’efficacité des politiques de mutation de logements menées par les bailleurs sociaux et la ville de Paris.

J’ajouterai qu’il n’est pas de texte efficace qui n’ait été construit sans dialogue et sans connaissance des bonnes pratiques. C’est pourquoi cette n’a pas été bâti ex nihilo : la plupart des bailleurs sociaux, notamment ceux de la Ville de Paris, ont pris par le passé des mesures spécifiques visant à encourager certains types de mutation (notamment les mutations depuis des logements sous-occupés vers des logements plus petits) et la plupart ont développé en interne une politique en matière de mutation. La charte a donc notamment pour vocation, par souci d’efficacité :
• de les homogénéiser et de les préciser
• de partager et mettre en avant les bonnes pratiques
• rappeler les priorités de la Ville
• de fixer des objectifs quantitatifs clairs à atteindre (la charte évoque 20 % d’attributions liées aux mutations)
• d’associer les bailleurs sociaux non contrôlés par la ville à cette politique de mutation

Tel est l’objet de cette charte qui, sans prétendre tout résoudre à elle seule, constitue un document d’appui solide pour améliorer les dispositifs existants, stimuler certains bailleurs à se doter d’une véritable politique en la matière et augmenter ainsi le nombre de mutations.

Print PDF