27 mai 2008 Lu 297 fois Imprimer

Pierre Aidenbaum , Maire du 3ème arrondissement

M. Aidenbaum expose que la nouvelle loi dite de « modernisation de l’économie » change le mode de fonctionnement des Commissions départementales d’Equipement commercial qui étaient, jusqu’à aujourd’hui, un des rares instruments dont les collectivités locales disposaient pour influer sur l’installation des commerces en ville.

La nouvelle loi stipule que la commission donnera dorénavant son avis uniquement sur l’installation des commerces de plus de 1.000 mètres carrés contre 300 mètres carrés précédemment.

A Paris, c’est plus d’un tiers des dossiers sur lesquels la commission ne pourra plus statuer. Cela expose plus particulièrement les petits commerces de centre ville à l’arrivée de moyennes surfaces et de hard discounters.

La France reste le pays européen qui possède sur son territoire le plus grand nombre d’hypermarchés.

A l’avenir, ni les chambres consulaires ni les associations de consommateurs ne pourront siéger à la commission.

L’orateur témoigne des difficultés pour maintenir dans le centre de Paris des petits Conseil municipal – Séance des 26 et 27 mai 2008 29 commerces de proximité, essentiels à la vitalité et à l’animation de nos quartiers.

Alors que l’Etat a fait annuler les dispositions du P.L.U. qui protégeaient les commerces sur plus de 260 kilomètres de rue, la loi Dutreil se révèle difficilement applicable.

Malgré les besoins de préemption de baux, il ne reste à la Ville comme seule arme pour préserver le petit commerce dans ses quartiers, que ce qui a été fait dans la précédente mandature avec la S.E.M.A.E.S.T.

Les députés socialistes ont déposé à l’Assemblée Nationale deux propositions d’amendements tendant à identifier et à délimiter les quartiers, îlots, voies, dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

L’orateur dénonce un très mauvais coup porté au petit commerce dans la capitale.

Réponse de Lyne Cohen-Solal, Adjointe au Maire de Paris Adjointe au Maire de Paris chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Professions indépendantes et des Métiers d’art

Mme Cohen-Solal rappelle que, depuis sept ans, la Ville de Paris met en œuvre une politique commerciale volontariste et dynamique qui se révèle efficace en faveur de la diversité et de l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la capitale.

La Ville a ainsi mis en place des procédures innovantes avec la S.E.M.A.E.S.T. Elle a prévu des espaces commerces et artisanats dans les quartiers et a voté un P.L.U. dont les dispositions protègent les lieux de commerce.

L’orateur s’inquiète du projet du Gouvernement de laisser s’installer les commerces de moins de 1.000 mètres carrés sans examen devant les C.D.E.C. comme d’en finir avec la loi GALLAND, avec la fermeture des commerces le dimanche, et avec la limitation des périodes de soldes. Des amendements contre le prix unique du livre seraient même en préparation.

Ce texte précipiterait notre société vers une consommation uniformisée, standardisée, privilégiant les grands groupes aux dépens du commerce indépendant diversifié.

L’orateur est aussi inquiet de voir la Ville dessaisie des outils de maîtrise de l’aménagement de son territoire commercial.

Les partenaires de la Ville dans ce secteur se disent eux aussi très inquiets de l’application de ce texte en l’état.

La situation actuelle n’a pas empêché la création de nouveaux magasins, l’arrivée de nouveaux concepts innovants dans la capitale, mais elle a surtout permis de les préparer, de les orienter, en concertation avec les investisseurs. Elle a aussi permis d’exercer une fonction de veille, de surveillance.

Ce qui inquiète les élus de la capitale, c’est de perdre peu à peu tous ces outils de gestion et de maîtrise commerciale. Quelle étrange coïncidence en effet que de constater, au même moment où l’Etat attaque le P.L.U. sur les dispositions en faveur des commerces, que la récente loi Dutreil se révèle très difficilement applicable.

Ce qui trouble les élus de la capitale, c’est qu’en compensation de cette libéralisation de la concurrence en faveur des grandes enseignes et des hypermarchés puissants, le Gouvernement envisage d’assurer la sauvegarde des commerces de centre ville par des subventions sur fonds publics.

Pour aider le commerce, le Gouvernement préfère donc la dépense publique à la réglementation. L’orateur s’interroge sur la cohérence de cette conception de la libre entreprise, liberté pour les forts, subvention pour les petits.

Il est légitime que le brutal jeu du marché soit encadré, voire maîtrisé par la loi.

L’orateur rappelle que les délibérations sur la S.E.M.A.E.S.T. en faveur du commerce de proximité ont été votées à l’unanimité au Conseil de Paris et souhaite que les représentants des Parisiens au Parlement s’expriment unanimement, pour une inflexion de cette loi en faveur de ce commerce le plus fragile.

Print PDF