3 février 2009 Lu 221 fois Imprimer

Considérant que depuis son ouverture en février 2008, le Point d’Accès au Droit (PAD) 13ème a reçu plus de 3500 personnes et que son activité est en augmentation constante.

Considérant que parmi les personnes reçues, 60 % habitent le 13ème et plus de 25 % sont parisiennes.

Considérant que le PAD du 13ème constitue ainsi un lieu de ressource indispensable pour les habitants, complétant utilement le travail des services sociaux, ainsi qu’un partenaire incontournable pour les acteurs locaux.

Considérant que depuis 2002, 5 Points d’Accès au Droit ont été ouverts à Paris.

Considérant que, en dépit de la demande croissante liée à l’ouverture de ces lieux et des résultats satisfaisants obtenus, les subventions du Ministre de la Justice, ministère de tutelle, au Conseil Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D.) diminuent régulièrement depuis 2002 passant de 245 K€ à 185K€ en 2008.

Considérant que, pour faire face à cette baisse des subventions, le CDAD a fourni un effort conséquent pour diversifier ses financements : la part de la subvention de l’Etat dans son budget total n’est plus que de 35% en 2008 alors qu’elle représentait 75% en 2002.

Considérant que cette situation contraint le PAD du 13ème à limiter le nombre de permanences et à réduire le temps de consultation des juristes.

Considérant que ces efforts ne suffisent pas et que le dernier comité de pilotage du Point d’Accès au Droit du 13ème a pointé une situation financière très alarmante pouvant, à court terme, mettre en péril son fonctionnement.

Considérant que le PAD ne sera bientôt plus en mesure de plus répondre à la demande de manière satisfaisante ni de permettre un accès au droit de qualité.

Sur proposition de Jérôme Coumet, et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris demande au Ministère de la Justice de renforcer son financement auprès du Conseil Départemental d’Accès au Droit afin de permettre aux Points d’Accès au Droit de Paris de poursuivre leurs activités dans des conditions satisfaisantes pour les usagers.