7 avril 2009 Lu 296 fois Imprimer

Considérant que la ministre du Logement a annoncé le 12 mars dernier dans un quotidien, en réponse à la demande de moratoire sur les expulsions : « un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer. Ce principe entre immédiatement en vigueur ». Ainsi que, « concrètement, une association ou un bailleur social bénéficiant de crédits de mon ministère pourra, vis à vis du propriétaire, se substituer aux locataires en difficulté et accompagner ces familles fragilisées. Cela doit leur permettre de rester dans leur logement. J’y veillerai. ».

Considérant que la confiance entre bailleurs et locataires est indispensable pour un secteur locatif qui fonctionne.

Le Conseil relève que le « relogement » est distinct de « l’hébergement », et que l’un comme l’autre diffèrent de la possibilité de « rester dans son logement ».

Par conséquent, sur proposition de Jérôme Coumet et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris demande au Préfet de Paris et au Préfet de police de rendre publiques les nouvelles modalités en vigueur de prévention des expulsions locatives depuis le 15 mars. Il s’agit en particulier de savoir :

- si va se poursuivre ou se modifier l’enquête engagée par la convocation des locataires expulsables au commissariat de police de proximité et son insertion dans la commission de prévention,

- la solution à retenir et ses motivations, maintien dans les lieux, relogement, ou bien hébergement, n’étant évidemment pas équivalents dans ses conséquences sur les conditions de vie des ménages,

- l’évolution du montant des crédits de l’État pour le département de Paris, notamment sur le budget opérationnel de programme de la « mission logement » ou sur celui de l’action sociale ou de la CAF, respectivement, au titre de la prise en charge des dettes locatives par le Fonds de solidarité logement, au titre de l’indemnisation des propriétaires bailleurs par l’État en cas de refus d’ exécution des jugements définitifs d’expulsion, ou au titre des aides aux bailleurs sociaux ou associations habilités à se substituer aux locataires en difficultés pour la prise en charge des dettes locatives.