11 juin 2009 Lu 382 fois Imprimer

Considérant l’avis favorable rendu le 28 avril dernier par la Commission des sites et des paysages concernant la reconstruction à l’identique du Centre de Rétention Administrative de Vincennes, suite à l’incendie dramatique qui l’a ravagé en juin 2008,

Considérant les conditions de l’appel d’offre mis en place par le Gouvernement le 10 mai dernier, visant à segmenter l’intervention des associations d’accompagnement juridique et humain des personnes retenues, en définissant 7 lots différents, et en réduisant les marges d’intervention de ces associations, qui n’ont plus désormais la possibilité de déposer des recours au nom des personnes retenues,

Considérant que cette mise en concurrence des associations favorise l’éclatement de l’aide apportée aux personnes en situation irrégulière, ne permet ni d’assurer un traitement équitable, ni d’avoir une vision globale du suivi des personnes retenues, sur l’ensemble du territoire,

Considérant que le ministre a annoncé que, suite au recours déposé par la CIMADE et des associations des droits de l’homme, la décision du tribunal administratif, le désavouant et lui signifiant le non respect de la loi ferait l’objet d’un pourvoi devant le conseil d’Etat et qu’il ferait appel en cas d’annulation des marchés passés,

Sur proposition des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris intervienne auprès du Ministre chargé de l’immigration et de l’identité nationale afin qu’il s’engage :
• Lors de la reconstruction du centre de rétention de Vincennes, à faire strictement respecter des conditions de rétention remplissant des critères effectifs de dignité et de respect des droits de l’homme,
• A mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour le maintien des droits de défense des étrangers, en leur allouant les moyens pour assurer leur défense et faire valoir leurs droits de manière identique sur l’ensemble du territoire.

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