11 juin 2009 Lu 553 fois Imprimer

Considérant les jugements intervenus en matière de fraude électorale à Paris dans les 3ème et 5ème arrondissement ainsi qu’à Perpignan, Carcassonne, La Chapelle en Serval (Oise) et le jugement attendu à Corbeil-Essonnes,

Considérant que dans la plupart des cas la fraude a été rendue possible par des manœuvres organisées en amont du scrutin notamment à l’occasion des inscriptions sur les listes électorales,

Considérant que les communes ne disposent pas des moyens juridiques de garantir l’intégrité de la liste électorale,

Considérant que le Préfet n’a pas la possibilité de demander une révision générale de la liste électorale même en cas de doutes très élevés,

Considérant que dans certains cas les électeurs ont pu avoir à exprimer leurs choix, ce qui n’a pas été possible à Paris, compte tenu des délais intervenus entre le dépôt de plainte et le jugement,

Considérant que ces délais sont en grande partie dus aux manoeuvres dilatoires des mis en examen mais aussi au manque de moyens de la justice,

Considérant qu’en démocratie, tricher aux élections est sans doute un des actes les pires qui puissent être commis par des responsables politiques,

Considérant que les peines encourues sont identiques à celles prévues pour de la simple consommation de cannabis,

Considérant que le code électoral apparaît inadapté face à ces manoeuvres frauduleuses,

Le Conseil de Paris émet le voeu que le Maire de Paris saisisse le Garde des Sceaux pour lui demander une révision du code électoral :

• permettant de garantir une réelle sincérité des scrutins,
• prévoyant des sanctions plus proportionnlles à la gravité des faits et notamment l’inéligibilité automatique,
• donnant des droits au Préfet de faire vérifier l’intégrité de la liste électorale en cas de doute,
• garantissant un délai rapide pour le traitement des plaintes.

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